Deux situations à ne pas confondre
Une concession échue est une concession à durée limitée (15, 30 ou 50 ans) arrivée à son terme et non renouvelée. La famille garde le droit de la renouveler pendant deux ans après l'échéance ; passé ce délai, le terrain revient à la commune. Une affichette « concession échue » signale cette situation : il suffit en général de renouveler en mairie.
Une concession en état d'abandon est une concession, souvent perpétuelle, qui n'est plus entretenue. C'est l'objet d'une procédure spécifique, décrite ci-dessous.
Les conditions de la reprise pour abandon
- La concession existe depuis au moins trente ans
- La dernière inhumation date d'au moins dix ans
- La tombe présente des signes d'abandon : monument délabré, végétation envahissante, ronces
Les étapes
- Le maire constate l'état d'abandon sur place, les descendants ayant été invités par lettre recommandée, et dresse un procès-verbal
- Le procès-verbal est notifié aux familles et affiché à la mairie et à l'entrée du cimetière
- Un an plus tard, si la tombe est toujours à l'abandon, un second procès-verbal est dressé
- Un mois après, le conseil municipal peut décider la reprise, puis le maire la prononce par arrêté
- Trente jours après la publication de l'arrêté, la commune peut enlever le monument et transférer les restes à l'ossuaire
Ce qui arrête la procédure
Le délai entre les deux procès-verbaux a été ramené de trois ans à un an par la loi 3DS de 2022. C'est court. Mais si la tombe est remise en état avant le second constat, la procédure ne peut pas aboutir : il n'y a plus d'abandon à constater.
À Montceau-les-Mines, où la ville a lancé une procédure en 2024, le service des cimetières l'a dit simplement : la moindre amélioration entraîne l'arrêt de la procédure.
Que faire si vous recevez un courrier ou voyez une affichette
- Contactez le service des cimetières de la mairie pour savoir de quelle procédure il s'agit
- Faites nettoyer et désherber la tombe sans attendre, et gardez des photos datées
- Signalez-vous à la mairie comme ayant droit, avec ces photos
- Pour éviter que la situation se reproduise, prévoyez un entretien régulier